215.421
RLCMORELMO
CH-NE
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Art. 11 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la mensuration officielle (RLCMO), du 18 décembre 1995
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - CHAPITRE 2 Exécution de la mensuration officielle
Art. 11 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la mensuration officielle (RLCMO), du 18 décembre 1995
[5] 1 Le service reconnaît la démarcation des immeubles sur la base des plans ou des croquis cotés établis par l'ingénieur-géomètre adjudicataire du syndicat d'améliorations foncières ou par l'office des améliorations structurelles.
2. Les plans techniques du remaniement parcellaire doivent être remplacés le plus rapidement possible par la nouvelle mensuration officielle.
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2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - CHAPITRE PREMIER Organisation
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