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215.421 RLCMORELMO CH-NE

Art. 10 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la mensuration officielle (RLCMO), du 18 décembre 1995

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - CHAPITRE 2 Exécution de la mensuration officielle
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Art. 10 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la mensuration officielle (RLCMO), du 18 décembre 1995

1 L’abornement est effectué lorsque de nouvelles limites d’immeubles sont déterminées.

2. Le rétablissement de l’abornement est effectué sur requête ou d’office lorsque cela est nécessaire pour l’exécution des travaux de mensuration.

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