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215.421 RLCMORELMO CH-NE

Art. premier Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la mensuration officielle (RLCMO), du 18 décembre 1995

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - CHAPITRE PREMIER Organisation
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Art. premier Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la mensuration officielle (RLCMO), du 18 décembre 1995

[2] 1 Le Département du développement territorial et de l'environnement (ci-après: le département) est chargé de l’application de la loi cantonale sur la mensuration officielle (LCMO), du 5 septembre 1995 [3] , et de ses dispositions d’exécution.

2. Il est l’autorité cantonale compétente en matière de mensuration officielle.

3. Il exerce ses attributions par l’intermédiaire du service du cadastre et de la géomatique (ci-après: le service).

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - CHAPITRE PREMIER Organisation Art. 2 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la mensuration officielle (RLCMO), du 18 décembre 1995 →

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