Art. 8 Arrêté fixant le tarif des émoluments du service de la géomatique et du registre foncier, du 4 mars 2026 - Droit d’accès en ligne

1 L’accès en ligne à la base de données du registre foncier donne lieu aux émoluments suivants, par requête relative à un numéro d’immeuble

Fr.

a) pour les notaires...............................................................................

5.–

b) pour les autres titulaires d’un accès à tous les droits inscrits..........

10.–

c) pour les titulaires d’un accès à une partie des droits inscrits..........

10.–

2. Les services et offices de l’administration cantonale ainsi que les communes neuchâteloises ne paient pas d’émolument.

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