Art. 7 Arrêté fixant le tarif des émoluments du service de la géomatique et du registre foncier, du 4 mars 2026 - Autres documents

1 Pour la délivrance des documents suivants, il est dû

Fr.

a) copie de pièce justificative ...............................................................

10.–

b) copie certifiée conforme ..................................................................

40.–

c) renseignement en série extrait de la base de données, par document établi et délivré

30.–

2. Il sera perçu au maximum 50 francs pour les pièces d’un même dossier de propriété par étages.

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