215.421.1
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Art. 6 Arrêté fixant le tarif des émoluments du service de la géomatique et du registre foncier, du 4 mars 2026 - Extrait du registre foncier
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - CHAPITRE 3 Émolument du registre foncier
Art. 6 Arrêté fixant le tarif des émoluments du service de la géomatique et du registre foncier, du 4 mars 2026 · Extrait du registre foncier
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Pour tout extrait du registre foncier, il est dû par immeuble.................
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