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215.421.1 CH-NE

Art. 5 Arrêté fixant le tarif des émoluments du service de la géomatique et du registre foncier, du 4 mars 2026 - Tarif horaire

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - CHAPITRE 2 Émolument selon le temps consacré
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Art. 5 Arrêté fixant le tarif des émoluments du service de la géomatique et du registre foncier, du 4 mars 2026 · Tarif horaire

L’émolument selon le temps consacré est facturé selon le tarif horaire suivant

Fr.

a) direction du service, y compris conservateur-trice du registre foncier

184.–

b) ingénieur-e en géomatique, substitut-e du conservateur................

160.–

c) technicien-ne en géomatique / spécialiste qualifié-e / conservateur-trice-adjoint-e

136.–

d) géomaticien-ne.................................................................................

112.–

e) collaborateur-trice technique ou administratif-tive...........................

104.–

f) apprenti-e..........................................................................................

76.–

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