215.421.1
CH-NE
Art. 5 Arrêté fixant le tarif des émoluments du service de la géomatique et du registre foncier, du 4 mars 2026 - Tarif horaire
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - CHAPITRE 2 Émolument selon le temps consacré
Art. 5 Arrêté fixant le tarif des émoluments du service de la géomatique et du registre foncier, du 4 mars 2026 · Tarif horaire
L’émolument selon le temps consacré est facturé selon le tarif horaire suivant
Fr.
a) direction du service, y compris conservateur-trice du registre foncier
184.–
b) ingénieur-e en géomatique, substitut-e du conservateur................
160.–
c) technicien-ne en géomatique / spécialiste qualifié-e / conservateur-trice-adjoint-e
136.–
d) géomaticien-ne.................................................................................
112.–
e) collaborateur-trice technique ou administratif-tive...........................
104.–
f) apprenti-e..........................................................................................
76.–
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2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales
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