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215.421.1 CH-NE

Art. 44 Arrêté fixant le tarif des émoluments du service de la géomatique et du registre foncier, du 4 mars 2026 - Entrée en vigueur

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - CHAPITRE 6 Dispositions finales
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Art. 44 Arrêté fixant le tarif des émoluments du service de la géomatique et du registre foncier, du 4 mars 2026 · Entrée en vigueur

[9] 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er mai 2026.

2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

Tableau des émoluments perçus pour la mise à jour par le service

N°

Position

Unité

Prix unitaire

1.

MANDAT

1.1

Mutation de limite

MANDAT

440.00

1.2

Mutation du plan du registre foncier

MANDAT

207.00

1.5

Réunion de biens-fonds

MANDAT

220.00

2.

TRAVAUX DE TERRAIN

2.1

Points fixes planimétriques

2.11

Recherche / Signalisation

PFP

20.00

2.12

Recherche avec moyens auxiliaires / Signalisation

PFP

40.00

2.13

Rétablissement avec instrument

PFP

79.00

2.15

Contrôle / moyens simples ou instrument

PFP

32.00

2.17

Mise en station (y compris levés contrôle/détail)

PFP

60.00

2.110

Reconnaissance et mesures / nouveau point

PFP

143.00

2.111

Mesures sur point de rattachement

PFP

80.00

2.113

Initialisation GNSS

100.00

2.2

Points limites

2.21

Recherche

PL

12.00

2.22

Recherche avec moyens auxiliaires

PL

24.00

2.23

Rétablissement d’un point limite

PL

38.00

2.24

Contrôle d’un point limite

PL

16.00

2.25

Détermination directe d’un point limite

PL

20.00

2.26

Implantation avec conditions

PL

48.00

2.27

Implantation d’après éléments calculés

PL

38.00

2.28

Détermination de limite à l’intérieur de bâtiments

PLX

80.00

2.29

Levé de point limite et point limite auxiliaire

PL/PLX

20.00

2.3

Situation

2.31

Levé/mesurage de points de situation

PT

8.00

2.32

Levé double de points de situation

PT

12.00

3.

TRAVAUX DE MATÉRIALISATION

3.1

Types standards

3.11

Pose d’une nouvelle borne

PCE

84.00

3.115

Pose d’une borne artificielle

PCE

19.00

3.12

Redressement et calage d’une borne

PCE

40.00

3.15

Percement d’un trou et peinture sur borne

PCE

12.00

3.16

Pose d’une cheville avec tampon

PCE

19.00

3.17

Scellement d’une cheville avec ciment

PCE

32.00

3.18

Pose d’une cheville PFP3

PCE

32.00

3.2

Types complémentaires

3.21

Bétonnage d’une borne

PCE

62.00

3.22

Pose d’un regard en fonte

PCE

52.00

3.23

Découpe et rhabillage de revêtement

PCE

109.00

3.24

Extraction de pierres ou rocher

PCE

62.00

3.3

Matériel, fournitures

3.4

Matérialisation différée

3.41

De 1 à 5 points

PCE

220.00

3.42

De 6 à 10 points

PCE

200.00

3.43

De 11 à 15 points

PCE

180.00

3.44

À partir de 16 points

PCE

150.00

3.5

Rétablissement ponctuel de points

3.51

Rétablissement de PFP3

PFP

340.00

3.52

Rétablissement de point limite avec matérialisation

PL

270.00

3.53

Rétablissement de pointe limite sans matérialisation

PL

210.00

4.

TRAVAUX DE BUREAU

4.1

Points fixes planimétriques

4.11

Calcul d’orientation de direction

PFP

18.00

4.15

Détermination de nouveau PFP3

PFP

98.00

4.17

Détermination de nouveaux PFP3 sans matérialisation

PFP

51.00

4.110

Contrôle initialisation GNSS

40.00

4.2

Points limites

4.21

Calcul d’éléments d’implantation

PL

5.00

4.23

Calcul d’un levé contrôlé

PL

13.00

4.25

Calcul avec condition

PL

6.00

4.26

Calcul selon projet

PL

11.00

4.29

Calcul d’élément d’implantation

PL

5.00

4.210

Contrôle après matérialisation

PL

7.00

4.213

Mise à jour des plans : nouveau point limite

PL

36.00

4.214

Radiation de coordonnées de pointe limite

PL

3.00

4.215

Mise à jour des plans : point limite supprimé

PL

23.00

4.3

Situation (y compris bâtiments)

4.31

Calcul de points de situation

PT

6.00

4.32

Calcul de points de situation contrôlés

PT

10.00

4.33

Calcul lié à conditions géométriques

PT

6.00

4.36

Mise à jour des plans : nouvelle situation

PT

6.00

4.37

Radiation de coordonnées de points de situation

PT

3.00

4.38

Mise à jour des plans : situation supprimée

PT

9.00

4.4

Surfaces

4.41

Calcul de surface/mise à jour fichier et tableau de mutation

PARC

71.00

4.42

Calcul des surfaces partielles

SPART

15.00

4.43

Calcul de surface de nature/mise à jour fichier

SNAT

42.00

5.

DÉBOURS

5.1

Frais de déplacements et débours (par heure de travail de terrain)

HEURE

32.00

Abréviations

PFP

point fixe

PL

point limite

PLX

point limite auxiliaire

PT

point

PCE

pièce

PARC

parcelle

SPART

surface partielle

SNAT

surface nature

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