Legislator Jurisprudence & Législation
215.421.1 CH-NE

Art. 41 Arrêté fixant le tarif des émoluments du service de la géomatique et du registre foncier, du 4 mars 2026 - Extraction de masse

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - CHAPITRE 5 Diffusion des données du système d’information du territoire neuchâtelois (SITN)
Ouvrir la source officielle Texte complet (44 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 41 Arrêté fixant le tarif des émoluments du service de la géomatique et du registre foncier, du 4 mars 2026 · Extraction de masse

L’extraction de masse d’extraits du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière est interdite.

← Art. 40 Arrêté fixant le tarif des émoluments du service de la géomatique et du registre foncier, du 4 mars 2026 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Art. 42 Arrêté fixant le tarif des émoluments du service de la géomatique et du registre foncier, du 4 mars 2026 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →