215.421.1
CH-NE
Art. 41 Arrêté fixant le tarif des émoluments du service de la géomatique et du registre foncier, du 4 mars 2026 - Extraction de masse
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - CHAPITRE 5 Diffusion des données du système d’information du territoire neuchâtelois (SITN)
Art. 41 Arrêté fixant le tarif des émoluments du service de la géomatique et du registre foncier, du 4 mars 2026 · Extraction de masse
L’extraction de masse d’extraits du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière est interdite.
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