215.421.1
CH-NE
Art. 40 Arrêté fixant le tarif des émoluments du service de la géomatique et du registre foncier, du 4 mars 2026 - Émoluments de mise à jour des données diffusées
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - CHAPITRE 5 Diffusion des données du système d’information du territoire neuchâtelois (SITN)
Art. 40 Arrêté fixant le tarif des émoluments du service de la géomatique et du registre foncier, du 4 mars 2026 · Émoluments de mise à jour des données diffusées
Les émoluments annuels de mise à jour des données pour les utilisateurs permanents sont les suivants
Émoluments de diffusion par hectare
Utilisateurs-trices permanents-es
Zones construites et zones à bâtir
Zones agricoles et forestières situées en dehors de la région de montagne
Zones agricoles et forestières situées dans la région de montagne
I
II
III
Frais par ha
5,00
0,10
0,10
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2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales
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