Art. 39 Arrêté fixant le tarif des émoluments du service de la géomatique et du registre foncier, du 4 mars 2026 - Division par couches d'information

1 Les données peuvent être acquises selon les couches d’information suivantes

Code

Couches d’information

Coûts

BATI

Uniquement les bâtiments pour la couverture du sol

20%

PFONC

Propriété foncière

30%

CS

Couverture du sol

30%

OBJ

Objet divers

10%

CO

Conduites de la mensuration officielle

1. 0%

LNP

Limites administratives, nomenclature et points fixes

0%

2. Pour les collectivités publiques extérieures à l’État et les établissements de droit public cantonaux et communaux, les émoluments sont réduits de 50%.

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