215.421.1
CH-NE
Art. 35 Arrêté fixant le tarif des émoluments du service de la géomatique et du registre foncier, du 4 mars 2026 - Utilisation et consultation
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - CHAPITRE 5 Diffusion des données du système d’information du territoire neuchâtelois (SITN)
Art. 35 Arrêté fixant le tarif des émoluments du service de la géomatique et du registre foncier, du 4 mars 2026 · Utilisation et consultation
1 La consultation des données sur le géoportail est gratuite.
2. Le SITN propose un service en ligne de commande de toutes les données numériques qu’il contient, y compris celles de la mensuration officielle, appelé Geoshop.
3. Les conditions d’utilisation des données sont réglées dans les conditions générales publiées sur le Geoshop du SITN.
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2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales
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