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Art. 33 Arrêté fixant le tarif des émoluments du service de la géomatique et du registre foncier, du 4 mars 2026 - Propriété par étages

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - CHAPITRE 4 Mise à jour de la mensuration officielle
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Art. 33 Arrêté fixant le tarif des émoluments du service de la géomatique et du registre foncier, du 4 mars 2026 · Propriété par étages

1 Les émoluments suivants sont appliqués pour l’examen des dossiers de répartition des unités juridiques des propriétés par étages

Fr.

Prix de base...........................................................................................

200.–

Par unité juridique et annexes...............................................................

50.–

2. Dans le cas de prestations particulières, ces dernières seront facturées selon le temps consacré et le tarif décrit à l’article 5.

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