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Art. 32 Arrêté fixant le tarif des émoluments du service de la géomatique et du registre foncier, du 4 mars 2026 - Matérialisation différée

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - CHAPITRE 4 Mise à jour de la mensuration officielle
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Art. 32 Arrêté fixant le tarif des émoluments du service de la géomatique et du registre foncier, du 4 mars 2026 · Matérialisation différée

Lorsque la matérialisation des points limites est différée, l’émolument est facturé au moment de la division cadastrale.

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