215.421.1
CH-NE
CH-NE
Art. 3 Arrêté fixant le tarif des émoluments du service de la géomatique et du registre foncier, du 4 mars 2026 - Taxe à valeur ajoutée
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales
Art. 3 Arrêté fixant le tarif des émoluments du service de la géomatique et du registre foncier, du 4 mars 2026 · Taxe à valeur ajoutée
La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas comprise dans le montant des émoluments prévus. Elle est facturée en sus, en application des dispositions fédérales en la matière pour les prestations qui y sont soumises.
← Art. 2 Arrêté fixant le tarif des émoluments du service de la géomatique et du registre foncier, du 4 mars 2026
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales
Art. 4 Arrêté fixant le tarif des émoluments du service de la géomatique et du registre foncier, du 4 mars 2026 →