Legislator Jurisprudence & Législation
215.421.1 CH-NE

Art. 22 Arrêté fixant le tarif des émoluments du service de la géomatique et du registre foncier, du 4 mars 2026 - Créancier

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - CHAPITRE 3 Émolument du registre foncier
Ouvrir la source officielle Texte complet (44 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 22 Arrêté fixant le tarif des émoluments du service de la géomatique et du registre foncier, du 4 mars 2026 · Créancier

Fr.

Il est dû par inscription d’un créancier..................................................

50.–

← Art. 21 Arrêté fixant le tarif des émoluments du service de la géomatique et du registre foncier, du 4 mars 2026 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Art. 23 Arrêté fixant le tarif des émoluments du service de la géomatique et du registre foncier, du 4 mars 2026 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →