215.421.1
CH-NE
Art. 22 Arrêté fixant le tarif des émoluments du service de la géomatique et du registre foncier, du 4 mars 2026 - Créancier
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - CHAPITRE 3 Émolument du registre foncier
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Il est dû par inscription d’un créancier..................................................
50.–
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