Art. 2 Loi cantonale sur la mensuration officielle (LCMO), du 5 septembre 1995 - Mensuration officielle

[4] 1 La mensuration officielle est constituée par les mensurations cantonales provisoirement approuvées par la Confédération et les mensurations cadastrales définitivement approuvées par la Confédération pour permettre l'établissement et la tenue du registre foncier.

2. Elle comprend

a) les points de repère et les signes de démarcation;

b) les données selon le modèle de données fédéral de la mensuration officielle complété par les extensions du canton;

c) le plan du registre foncier et les autres extraits des données de la mensuration officielle établis en vue de la tenue du registre foncier;

d) les documents techniques;

e) les éléments et les documents des mensurations officielles exécutés selon les anciennes dispositions fédérales et cantonales.

f) le plan de base de la mensuration officielle.

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