Art. 97 Règlement sur le registre foncier, du 25 septembre 1911

[43] 1 Toute réquisition d'inscription doit être faite par écrit.

2. La réquisition d'inscription relative à un acte authentique a lieu sur une formule tirée du registre des réquisitions, sauf s'il s'agit d'une réquisition portant inscription d'une cédule hypothécaire ou d'une lettre de rente au porteur ou au nom du propriétaire. Dans ce cas, la réquisition peut être portée au pied de la déclaration.

3. Si la déclaration du propriétaire relative à la constitution d'une cédule hypothécaire ou d'une lettre de rente au porteur ou au nom du propriétaire est établie sous seing privé, la signature en est légalisée et la réquisition d'inscription fait l'objet d'un acte authentique distinct porté au pied de la déclaration.