Art. 96 Règlement sur le registre foncier, du 25 septembre 1911

1 Les justifications à produire pour la constitution d'un gage immobilier sont

a) en cas de convention , une copie authentique de l'acte qui la constate (code civil, art. 799);

b) e n cas de déclaration du propriétaire de l'immeuble donné en gage (cédule hypothécaire ou lettre de rente au porteur ou créées au nom du propriétaire lui-même, code civil, art. 859), l'acte écrit de cette déclaration, signé du propriétaire, ainsi qu'une réquisition signée par notaire (art. 91 du présent règlement);

c) en cas d'hypothèques légales (code civil, art. 837)

1. Par le vendeur, l'acte authentique de vente.

2. Par le cohéritier ou l'indivis, l'acte de partage ou une déclaration des intéressés fixant les créances résultant du partage.

3. Par un artisan ou un entrepreneur, la reconnaissance par le propriétaire, ou, à défaut, par le juge, du montant de la créance garantie par gage ou une autorisation d'inscription par le propriétaire.

2. L'inscription d'une hypothèque au profit des artisans et entrepreneurs doit être refusée, si le propriétaire fournit des sûretés suffisantes. Les actes à produire doivent porter la somme pour laquelle l'inscription est requise et dater de moins de trois mois (code civil, art. 838 et 839).

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