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CH-NE
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Art. 95 Règlement sur le registre foncier, du 25 septembre 1911
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - TITRE V - Dispositions de la loi et actes en vertu desquels s'opère l'inscription au registre foncier
Art. 95 Règlement sur le registre foncier, du 25 septembre 1911
1 Les justifications à produire pour l'inscription des servitudes, des charges foncières, de l'usufruit, d'un droit d'usage et d'habitation sont les mêmes que celles énumérées à l'article précédent.
2. Toutefois, pour le contrat constitutif d'une servitude foncière ou d'une des servitudes prévues à l'article 781 du code civil, il suffit d'un acte écrit, signé de toutes les parties, et de la déclaration du propriétaire constatant qu'il requiert l'inscription (code civil, art. 732, 746, al. 2, 781, al. 3, 783, al. 3).
3. Cependant, si la servitude supprime ou modifie une restriction légale de la propriété, le contrat doit être reçu en la forme authentique.
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2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - TITRE PREMIER - CHAPITRE PREMIER Organisation et surveillance du registre foncier [4]
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