Art. 94 Règlement sur le registre foncier, du 25 septembre 1911
Art. 94 Règlement sur le registre foncier, du 25 septembre 1911
[41] Les justifications à produire pour l'inscription de la propriété sont
1. En cas de convention , une copie authentique de l'acte qui la constate (code civil, art. 657).
2. En cas de succession (code civil, art. 560 et 656, al. 2)
a) lorsque l'inscription est requise par les héritiers légaux ou institués, un certificat d'hérédité délivré par un notaire;
b) lorsque l'inscription est requise par un légataire, une copie de la disposition pour cause de mort au sens de l'article 558 du code civil.
3. En cas de partage de succession , une déclaration écrite constatant le consentement unanime des héritiers ou un acte de partage dressé en la forme authentique.
4. En cas d'exécution forcée , un certificat de l'office des poursuites ou de l'administration de la faillite constatant l'adjudication ainsi que l'autorisation donnée au conservateur du registre d'opérer l'inscription.
5. En cas de jugement , le jugement, un certificat du greffe constatant qu'il est définitif et l'autorisation donnée au conservateur du registre d'opérer l'inscription.
6. En cas d'une concession de l'Etat , l'acte de concession.
7. En cas d'expropriation , le titre prévu par la législation dont il est fait application, soit en cas de doute un certificat constatant le paiement, le dépôt ou la garantie de l'indemnité.