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Art. 88F Règlement sur le registre foncier, du 25 septembre 1911

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - TITRE IV - Immatriculation des immeubles
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Art. 88F Règlement sur le registre foncier, du 25 septembre 1911

[40] 1 Lorsque le conservateur découvre que des droits exclusifs portent sur des objets qui ne sont ni des appartements, ni des locaux commerciaux ou autres formant un tout et disposant d'un accès propre, il en informe l'administrateur de la communauté, ou à défaut les copropriétaires de l'immeuble, et les somme de faire rectifier l'inscription dans un délai de trente jours au moins.

2. A défaut, il ouvre la procédure prévue à l'article 88e, alinéas 4 et 5.

3. Le juge peut accorder aux intéressés un délai pour la transformation des locaux lorsque cette mesure permet de les rendre susceptibles d'un droit exclusif. Les inscriptions sont alors maintenues provisoirement. En cas d'inexécution des travaux, le conservateur peut solliciter du juge une ordonnance l'autorisant à modifier les inscriptions.

4. Les propriétés par étages constituées sous l'ancien droit cantonal demeurent au bénéfice de la situation acquise.

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