215.411
CH-NE
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Art. 87 Règlement sur le registre foncier, du 25 septembre 1911
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - TITRE IV - Immatriculation des immeubles
Art. 87 Règlement sur le registre foncier, du 25 septembre 1911
Les immeubles compris dans les inventaires de l'Etat et des communes, tels que temples, maisons d'école, cimetières, etc., sont considérés comme propriété privée et sont immatriculés au registre foncier.
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2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - TITRE PREMIER - CHAPITRE PREMIER Organisation et surveillance du registre foncier [4]
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