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Art. 86 Règlement sur le registre foncier, du 25 septembre 1911

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - TITRE IV - Immatriculation des immeubles
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Art. 86 Règlement sur le registre foncier, du 25 septembre 1911

Les immeubles qui ne sont pas propriété privée et ceux qui servent à l'usage public ne sont immatriculés au registre foncier que lorsqu'il existe à leur égard des droits réels à inscrire.

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