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Art. 8 Règlement sur le registre foncier, du 25 septembre 1911

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - TITRE PREMIER - CHAPITRE 2 Responsable administratif et conservateur du registre foncier [14]
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Art. 8 Règlement sur le registre foncier, du 25 septembre 1911

Lorsqu'une inscription, une rectification, une radiation, un extrait du registre foncier ou une déclaration écrite sont requis en dehors des conditions prescrites par le présent règlement, le conservateur refuse de procéder à l'opération demandée.

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