Art. 7 Règlement sur le registre foncier, du 25 septembre 1911

[15] 1 Le responsable administratif du registre foncier dirige et coordonne les activités du registre foncier, en particulier la mise en œuvre de projets stratégiques, et la gouvernance du système d’informations du registre foncier.

2. Le conservateur du registre foncier est chargé de la tenue et de la conservation des registres destinés à l'inscription des droits réels immobiliers, ainsi que des autres opérations qui lui sont attribuées par la loi.

3. Le responsable administratif du registre foncier, le conservateur et les préposés à l'examen des actes (conservateurs-adjoints) ont qualité pour signer tous documents et décisions émanant du registre foncier.

4. Le responsable administratif du registre foncier et le conservateur fixent, par voie de directive, les pouvoirs de signature du personnel du registre foncier.