Art. 49 Règlement sur le registre foncier, du 25 septembre 1911

Toutes mentions postérieures à l'inscription, notamment celles relatives à la radiation totale ou partielle de l'hypothèque, à la modification du gage immobilier, du montant ou des conditions de la créance, ainsi qu'à la cession et au nantissement du titre, sont portées dans le registre des gages immobiliers, en marge des copies authentiques des actes constitutifs des droits de gage ou des autres formulaires.