Art. 48 Règlement sur le registre foncier, du 25 septembre 1911

[28] 1 Le registre des gages immobiliers est destiné à recevoir l'inscription des droits de gages (hypothèque, cédule hypothécaire et lettre de rente) grevant les immeubles.

2. Ce registre comprend

1. En cas de contrat de gage immobilier , la copie authentique de l'acte constitutif d'hypothèque.

2. En cas de cédule hypothécaire ou de lettre de rente au porteur ou créée au nom du propriétaire , la déclaration de ce dernier, accompagnée de la réquisition d'un notaire, sur formulaire spécial.

3. En cas d'hypothèque légale (art. 837 du code civil), un formulaire spécial sur lequel le conservateur du registre foncier fait figurer le nom du créancier, celui du débiteur, le montant de la créance, le taux d'intérêt et la désignation des immeubles grevés.

4. [29] En cas de fractionnement ou de novation de cédule hypothécaire , une formule spéciale sur laquelle le conservateur du registre foncier fait figurer le genre d'opération, le nom du propriétaire et celui du débiteur, le nom du créancier ou l'indication que le titre est au porteur, le montant de la créance, les conditions et la désignation de l'immeuble grevé.