215.411
CH-NE
CH-NE
Art. 47 Règlement sur le registre foncier, du 25 septembre 1911
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - TITRE II - CHAPITRE 5 Registre du cadastre
Art. 47 Règlement sur le registre foncier, du 25 septembre 1911
1 Le cadastre existe en quatre exemplaires: l'original et trois copies.
2. L'original et une copie demeurent au bureau du géomètre cantonal. Les deux autres copies sont déposées: l'une au bureau du registre foncier et l'autre aux archives communales.
3. L'exemplaire du cadastre déposé au bureau du registre foncier doit être constamment à jour; celui de la commune est mis à jour chaque année.
← Art. 46 Règlement sur le registre foncier, du 25 septembre 1911
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - TITRE PREMIER - CHAPITRE PREMIER Organisation et surveillance du registre foncier [4]
Art. 48 Règlement sur le registre foncier, du 25 septembre 1911 →