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Art. 43A Règlement sur le registre foncier, du 25 septembre 1911

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - TITRE II - CHAPITRE 3 Plans
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Art. 43A Règlement sur le registre foncier, du 25 septembre 1911

[27] 1 Le conservateur peut exiger le dépôt d'un plan de répartition définissant l'objet des droits exclusifs des propriétaires par étages si cette mesure lui paraît justifiée par les circonstances, notamment si l'acte constitutif ou modificatif est imprécis ou s'il s'agit d'un cas compliqué. Le dépôt du plan est obligatoire si l'inscription de la propriété par étages est requise avant la construction du bâtiment.

2. Les plans de répartition sont établis par un architecte inscrit au registre neuchâtelois des architectes et ingénieurs, et signés par tous les propriétaires. Ils comprennent les plans, élévations et coupes nécessaires à la délimitation précise des unités juridiques, objet des droits exclusifs.

3. Les plans sont accompagnés d'une légende définissant chaque unité et ses annexes et indiquant les noms des titulaires des droits exclusifs.

4. Les plans de répartition et leurs légendes, les plans de modifications, les actes constitutifs et modificatifs, les règlements d'administration et d'utilisation sont conservés dans des dossiers spéciaux.

5. Les noms des titulaires de droits exclusifs indiqués dans les légendes ne sont pas tenus à jour.

6. L'architecte qui a signé le plan est tenu de tous dommages résultant des inexactitudes de ce document.

7. Le département édicte, sur la proposition du géomètre cantonal, les instructions relatives aux normes techniques applicables aux plans de répartition. Le géomètre cantonal contrôle si les plans répondent à ces normes.

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