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Art. 4 Règlement sur le registre foncier, du 25 septembre 1911

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - TITRE PREMIER - CHAPITRE PREMIER Organisation et surveillance du registre foncier [4]
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Art. 4 Règlement sur le registre foncier, du 25 septembre 1911

[8] 1 Le Département du développement territorial et de l'environnement [9] (ci-après: le département) est l'autorité cantonale de surveillance.

2. Abrogé .

3. Abrogé .

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