Art. 27 Règlement sur le registre foncier, du 25 septembre 1911
Art. 27 Règlement sur le registre foncier, du 25 septembre 1911
Chaque chapitre du livre-casier ou article du registre foncier comprend quatre rubriques: la première, intitulée "propriété", mentionne les numéros du volume et du folio du registre du cadastre dans lequel les droits de propriété de l'immeuble sont inscrits;
la seconde, intitulée "servitudes et charges foncières", mentionne les numéros du volume et du folio du registre du cadastre dans lequel les servitudes et charges foncières de l'immeuble sont inscrites;
la troisième, intitulée "annotations", mentionne les annotations prévues par les articles 959 à 961 du code civil;
la quatrième, intitulée "gages immobiliers", mentionne les numéros du volume et du folio du registre des gages immobiliers dans lequel les gages immobiliers grevant l'immeuble sont inscrits.