Legislator Jurisprudence & Législation
215.411 CH-NE

Art. 24 Règlement sur le registre foncier, du 25 septembre 1911

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - TITRE II - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (115 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 24 Règlement sur le registre foncier, du 25 septembre 1911

Le registre foncier donne l'état des droits sur les immeubles conformément à la législation fédérale.

← Art. 16-23 Règlement sur le registre foncier, du 25 septembre 1911 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - TITRE PREMIER - CHAPITRE PREMIER Organisation et surveillance du registre foncier [4] Art. 25 Règlement sur le registre foncier, du 25 septembre 1911 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →