215.411
CH-NE
Art. 24 Règlement sur le registre foncier, du 25 septembre 1911
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - TITRE II - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales
Art. 24 Règlement sur le registre foncier, du 25 septembre 1911
Le registre foncier donne l'état des droits sur les immeubles conformément à la législation fédérale.
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2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - TITRE PREMIER - CHAPITRE PREMIER Organisation et surveillance du registre foncier [4]
Art. 25 Règlement sur le registre foncier, du 25 septembre 1911 →