Art. 148 Règlement sur le registre foncier, du 25 septembre 1911
Art. 148 Règlement sur le registre foncier, du 25 septembre 1911
[65] 1 Les inscriptions supplétives de la propriété par étages faites en l'une des formes admises par le code civil suisse avant sa révision (par exemple copropriété assortie de servitudes personnelles transmissibles) peuvent être transformées en tout temps en une propriété par étages du code civil suisse par une convention unanime des ayants droit faite en la forme authentique.
2. La conversion d'une inscription faite avant l'entrée en vigueur de la loi fédérale, du 19 décembre 1963, modifiant le livre quatrième du code civil est exonérée du paiement des émoluments du registre foncier, des droits de mutation et du timbre proportionnel. Cette disposition ne s'applique pas aux sociétés anonymes d'actionnaires-locataires.
Règlement sanctionné par le Conseil fédéral le 24 octobre 1911.