215.411
CH-NE
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Art. 145 Règlement sur le registre foncier, du 25 septembre 1911
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - TITRE XVII - Dispositions finales et transitoires
Art. 145 Règlement sur le registre foncier, du 25 septembre 1911
Les reconnaissances de précarité (reversaux) ne pourront plus être inscrites au registre foncier à partir du 1 er janvier 1912. Toutes les mentions de reversaux portées au registre du cadastre seront radiées d'office dès le 1 er janvier 1917.
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2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - TITRE PREMIER - CHAPITRE PREMIER Organisation et surveillance du registre foncier [4]
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