215.411
CH-NE
Art. 141 Règlement sur le registre foncier, du 25 septembre 1911
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - TITRE XVI - Dispositions pénales
Art. 141 Règlement sur le registre foncier, du 25 septembre 1911
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2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - TITRE PREMIER - CHAPITRE PREMIER Organisation et surveillance du registre foncier [4]
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