CH-NE
Art. 136 Règlement sur le registre foncier, du 25 septembre 1911
Art. 136 Règlement sur le registre foncier, du 25 septembre 1911
[61] 1 Le registre foncier est public.
2. Toute personne qui justifie y avoir intérêt peut consulter, au bureau du conservateur, les plans et le registre foncier, en présence d'un fonctionnaire du bureau, et se faire délivrer des extraits des registres du cadastre, des gages immobiliers et des pièces justificatives, certifiés conformes par le conservateur.
3. Lorsqu'il en est requis, le conservateur doit également délivrer des attestations certifiant qu'une inscription déterminée n'est pas portée au registre.
4. Les extraits concernant des parts de copropriété ou des étages ou des droits distincts et permanents indiquent en outre, lorsque des chapitres spéciaux ont été ouverts au livre-casier, les droits et les charges de rang préférable inscrits au chapitre de l'immeuble commun ou grevé.
5. Si une procédure de sommation ou de rectification est ouverte au moment de la délivrance de l'extrait, celui-ci mentionne le fait (art. 88e, al. 3 à 5, 88f, 134a).
6. Si le requérant n'est pas personnellement connu du conservateur, celui-ci ne lui délivre l'extrait qu'après s'être assuré de son identité.
7. Les tarifs des émoluments dus pour la délivrance des extraits et des attestations sont fixés par un arrêté du Conseil d'Etat et soumis à la sanction du Conseil fédéral.