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Art. 115 Règlement sur le registre foncier, du 25 septembre 1911

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - TITRE IX - Cédules hypothécaires Lettres de rente et titres hypothécaires
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Art. 115 Règlement sur le registre foncier, du 25 septembre 1911

[55] 1 Si la cédule hypothécaire ou la lettre de rente résulte d'un contrat, il est procédé conformément aux articles 97 et suivants du présent règlement.

2. L'expédition authentique de l'acte est incorporée au registre des gages immobiliers; puis le conservateur dresse le titre conformément aux articles 856 et 857 du code civil et atteste, au pied de l'expédition, la date à laquelle le titre a été délivré à la partie intéressée.

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