215.411
CH-NE
Art. 110 Règlement sur le registre foncier, du 25 septembre 1911
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - TITRE VI - CHAPITRE 2 Inscription des actes
Art. 110 Règlement sur le registre foncier, du 25 septembre 1911
1 Les effets de l'inscription sont réglés par les articles 937 et 971 à 975 inclusivement du code civil.
2. Jusqu'à l'introduction du formulaire fédéral du registre foncier, toute opération devra, pour produire les effets juridiques attachés par le code civil à l'inscription au registre foncier, être portée au livre-casier et au registre du cadastre ou des gages immobiliers.
← Art. 109 Règlement sur le registre foncier, du 25 septembre 1911
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - TITRE PREMIER - CHAPITRE PREMIER Organisation et surveillance du registre foncier [4]
Art. 111 Règlement sur le registre foncier, du 25 septembre 1911 →