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Art. 102 Règlement sur le registre foncier, du 25 septembre 1911

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - TITRE VI - CHAPITRE PREMIER Réquisition d'inscription
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Art. 102 Règlement sur le registre foncier, du 25 septembre 1911

[52] 1 L'acte authentique qui fait état d'un plan de mutation contient nécessairement

a) la description intégrale résultant des extraits du registre foncier de tous les immeubles concernés par le plan de mutation;

b) la description intégrale de tous les nouveaux immeubles résultant du plan de mutation, complétée au besoin par le contenu des extraits du registre foncier.

2. Sont réservées les dispositions concernant la forme simplifiée (art. 56 à 59 du règlement d'exécution de la loi sur le notariat).

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