215.411
CH-NE
Art. 100 Règlement sur le registre foncier, du 25 septembre 1911
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - TITRE VI - CHAPITRE PREMIER Réquisition d'inscription
Art. 100 Règlement sur le registre foncier, du 25 septembre 1911
[50] 1 La réquisition d'inscription des actes sous seing privé incombe aux intéressés.
2. Elle doit être accompagnée d'un extrait du registre foncier. Sont exceptées les réquisitions
a) portant inscription d'annotations de droits personnels ou de mentions de droit public ou privé;
b) intervenant dans le cadre d'un remaniement parcellaire ou de l'introduction du registre foncier fédéral.
3. Sont en outre réservées les dispositions des articles 965 et 966 du code civil concernant la légitimation du requérant.
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2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - TITRE PREMIER - CHAPITRE PREMIER Organisation et surveillance du registre foncier [4]
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