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Art. 4 Arrêté concernant la publication des acquisitions immobilières, du 6 décembre 1993

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels
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Art. 4 Arrêté concernant la publication des acquisitions immobilières, du 6 décembre 1993

Ne sont pas publiées

– les acquisitions de terrains à bâtir d'une surface inférieure à 100 m 2 ;

– les acquisitions de terrains agricoles (forêt, vigne, pâturage) d'une surface inférieure à 1000 m 2 ;

– les acquisitions de parts de copropriété qui ne dépassent pas le 1/10 de la valeur arithmétique des parts;

– les acquisitions de parts de propriété par étage de minime importance, notamment lorsque ces parts ne confèrent à leur titulaire que l'utilisation d'une place de stationnement, d'un garage, d'une cave ou d'un local analogue.

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