215.411.8
CH-NE
Art. 3 Arrêté concernant la publication des acquisitions immobilières, du 6 décembre 1993
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels
Art. 3 Arrêté concernant la publication des acquisitions immobilières, du 6 décembre 1993
[3] Le service de la géomatique et du registre foncier perçoit un émolument de 35 francs par acquisition publiée.
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