Legislator Jurisprudence & Législation
215.411.8 CH-NE

Art. 3 Arrêté concernant la publication des acquisitions immobilières, du 6 décembre 1993

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels
Ouvrir la source officielle Texte complet (6 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 Arrêté concernant la publication des acquisitions immobilières, du 6 décembre 1993

[3] Le service de la géomatique et du registre foncier perçoit un émolument de 35 francs par acquisition publiée.

← Art. 2 Arrêté concernant la publication des acquisitions immobilières, du 6 décembre 1993 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels Art. 4 Arrêté concernant la publication des acquisitions immobilières, du 6 décembre 1993 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →