215.411.8
CH-NE
CH-NE
Art. 2 Arrêté concernant la publication des acquisitions immobilières, du 6 décembre 1993
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels
Art. 2 Arrêté concernant la publication des acquisitions immobilières, du 6 décembre 1993
Lorsqu'il s'agit d'acquisition d'une entreprise agricole, le conservateur du registre foncier indique dans la publication les données figurant à l'article 104a de la loi d'introduction du code civil suisse, pour l'immeuble principal portant le rural seulement. Pour les autres biens-fonds, il n'indiquera que le numéro de ceux-ci et la surface totale de ces biens-fonds.
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