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Art. 2 Arrêté concernant le tarif des émoluments fixes du registre foncier, du 16 février 2005 - Perception

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales
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Art. 2 Arrêté concernant le tarif des émoluments fixes du registre foncier, du 16 février 2005 · Perception

1 Les émoluments fixes et les débours sont perçus par le conservateur qui en inscrit le montant, soit au pied du double de la réquisition d'inscription qui sera remise au requérant, soit sur l'expédition de l'acte. Une facture est établie.

2. Le conservateur délivre les actes, les extraits, les attestations ou tout autre document au requérant. Le paiement des émoluments et débours s'effectue dans les 30 jours. A défaut, les articles 80, alinéa 2, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), du 11 avril 1889 [5] , 4 du présent arrêté et 6 de la loi concernant le tarif des émoluments du registre foncier, du 25 janvier 1988, sont applicables.

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