Art. 2 Loi concernant le tarif des émoluments du registre foncier (LERF), du 25 janvier 1988 - Principe

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - chapitre premier Généralités

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Art. 2 Loi concernant le tarif des émoluments du registre foncier (LERF), du 25 janvier 1988 · Principe

1 Les opérations et les services requis des autorités du registre foncier donnent lieu à la perception des émoluments fixés par la présente loi et par arrêté du Conseil d'Etat.

2. Les émoluments et les débours sont dus par le requérant.

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