215.411.40
CH-NE
CH-NE
Art. 2 Règlement concernant la tenue du registre foncier par traitement informatique, du 8 juillet 1996 - Champ d’application
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - TITRE PREMIER - CHAPITRE PREMIER But, champ d’application et dispositions organiques
Art. 2 Règlement concernant la tenue du registre foncier par traitement informatique, du 8 juillet 1996 · Champ d’application
1 Le présent règlement s’applique aussi bien aux biens-fonds et autres droits immatriculés au registre foncier fédéral qu’à ceux immatriculés au système cantonal.
2. Le registre foncier informatisé peut être utilisé pour l’épuration des droits réels restreints inscrits au système cantonal.
3. L’article 10 est réservé.
← Art. premier Règlement concernant la tenue du registre foncier par traitement informatique, du 8 juillet 1996
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - TITRE PREMIER - CHAPITRE PREMIER But, champ d’application et dispositions organiques
Art. 3 Règlement concernant la tenue du registre foncier par traitement informatique, du 8 juillet 1996 →