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Art. 7 Règlement concernant l'introduction du registre foncier fédéral, du 12 février 1963 - Registre en main des communes

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - TITRE PREMIER - CHAPITRE 2 Registres
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Art. 7 Règlement concernant l'introduction du registre foncier fédéral, du 12 février 1963 · Registre en main des communes

Dès la mise en vigueur du registre foncier fédéral sur le territoire d'une commune, les documents cadastraux en main de l'administration communale seront constitués par

c) un répertoire des propriétaires.

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