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215.411.4 CH-NE

Art. 4 Règlement concernant l'introduction du registre foncier fédéral, du 12 février 1963 - Substitut extraordinaire

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - TITRE PREMIER - CHAPITRE PREMIER Autorités et organes d'exécution
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Art. 4 Règlement concernant l'introduction du registre foncier fédéral, du 12 février 1963 · Substitut extraordinaire

Le Conseil d'Etat peut confier l'introduction du registre foncier fédéral à un substitut extraordinaire du conservateur qui a les mêmes pouvoirs que ceux que le présent règlement attribue au conservateur.

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