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215.411.4 CH-NE

Art. 39 Règlement concernant l'introduction du registre foncier fédéral, du 12 février 1963 - Etendue de la mise en vigueur

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - TITRE II - CHAPITRE 7 Entrée en vigueur
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Art. 39 Règlement concernant l'introduction du registre foncier fédéral, du 12 février 1963 · Etendue de la mise en vigueur

La mise en vigueur du registre foncier fédéral a lieu simultanément pour tout le territoire communal ou pour des secteurs importants et nettement délimités de celui-ci.

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